Sans préjudice de leurs obligations internationales, les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour assurer dès que possible l'élimination des PCB usagés et la décontamination ou l'élimination des PCB et des appareils contenant des PCB. Pour les appareils et les PCB qui y sont contenus et qui font l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1, la décontamination et/ou l'élimination sont effectuées au plus tard à la fin de l'année 2010.
Version16 septembre 1996
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Version7 août 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
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Décisions • 4
1. CJCE, n° C-46/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 décembre 2001
[…] 3. L'article 4, paragraphe 1, de la directive prévoit que, «[p]our se conformer à l'article 3, les États membres veillent à ce que soient dressés des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB et envoient un résumé de ces inventaires à la Commission, au plus tard trois ans après l'adoption de la présente directive. Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm3 englobe la somme des différents éléments d'une unité complète.»
2. Tribunal administratif de Melun, 5 février 2015, n° 1103427Rejet
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 671 997,42 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du retard apporté à la réalisation d'un projet immobilier, du fait de la présence d'un transformateur électrique sur le terrain d'assiette dudit projet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
3. CJCE, n° C-174/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 25 juin 2002
[…] 3. Aux termes de l'article 3 de la directive, les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour assurer dès que possible l'élimination des PCB usagés et la décontamination ou l'élimination des PCB et des appareils qui en contiennent; pour ceux qui font l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4, paragraphe 1, la décontamination et l'élimination sont effectuées au plus tard à la fin de l'année 2010.
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