Directive 2006/13/CE du 3 février 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/13/CE de la Commission du 3 février 2006 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux, en ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
—
[…] que la charge de la preuve incombe au conseil national ; que l'interdiction absolue de la publicité pour la profession dentaire est contestable au regard du droit européen et communautaire ; que l'article R.4127-215 du code de la santé publique n'est pas conforme à la directive communautaire n° 2006/13/CE du 12 décembre 2006 et devra donc être écarté ; que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit d'information ; que le Docteur M. n'a pas fait de communication publicitaire en accordant une interview pour une émission télévisée ; que les propos relatifs à certains aspects du cabinet dentaire, […]
—
[…] qu'il est impossible de s'assurer que les personnes non membres du conseil national n'ont pas pris part au vote ou n'ont pas influencé la décision du conseil ; que la charge de la preuve incombe au conseil national ; que l'interdiction absolue de la publicité pour la profession dentaire est contestable au regard du droit européen et communautaire ; que l'article R.4127-215 du code de la santé publique n'est pas conforme à la directive communautaire n° 2006/13/CE du 12 décembre 2006 et devra donc être écarté ; que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit d'information ; que le Docteur M., […]
Commentaires • 9
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 février 2016, n° 14LY02209
- LEFLORIAN
- COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION (PARIS 8, 450771118)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 18 novembre 2024, n° 22/02198
- HERBAROM LABORATOIRE (AOUSTE-SUR-SYE, 394280267)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 17 février 2021, n° 17/10029
- LE SAINT ANDRE (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 830306007)
- TRANSCOMENERGY (CHAUMONT, 808889851)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 avril 2022, n° 21/03078
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 28 février 2025, n° 22/03921
- Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2015, n° 15/01279