Article 107 de la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
La directive 2004/17/CE est abrogée avec effet à partir du 18 avril 2016.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XXI.
L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit à son article 103 qu'elle entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 et, sous cette réserve, […] de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. [↩] Articles 51 de la directive 2014/23/UE, 90 de la directive 2014/24/UE […] et 106 de la directive 2014/25/UE. [↩] Articles 107 de la directive 2014/25/UE et 91 de la directive 2014/24/UE. [↩] CE 16 octobre 2015 Conseil national des barreaux et autres, req. n° 393588. [↩] Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, […]
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