La directive 2004/17/CE est abrogée avec effet à partir du 18 avril 2016.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XXI.
Article 107 de la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version17 avril 2014
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 4
1. CJUE, n° C-518/17, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof, 20 septembre 2018
[…] Selon l'article 106, paragraphe 1, et l'article 107 de la directive 2014/25, intitulés, respectivement, « Transposition et disposition transitoires » et « Abrogation », les États membres étaient tenus de se conformer à ladite directive au plus tard le 18 avril 2016, date à laquelle la directive 2004/17 a été abrogée.
2. CJCE, 30 avril 2004
[…] 1. Afin d'empêcher les subventions publiques de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans le marché intérieur et d'affecter les échanges entre États membres, l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») énonce le principe d'interdiction des aides d'État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.
3. CJUE, n° C-812/18, Arrêt de la Cour, Terna SpA contre Commission européenne, 4 juin 2020
[…] 12 Conformément à l'article 107 de la directive 2014/25, « [l]a directive [2004/17] est abrogée avec effet à partir du 18 avril 2016 ». […]
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Commentaires • 2
2. Marchés et concessions : nouveaux seuils et nouveaux modèles d’avis
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L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit à son article 103 qu'elle entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 et, sous cette réserve, […] de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. [↩] Articles 51 de la directive 2014/23/UE, 90 de la directive […] 2014/24/UE et 106 de la directive 2014/25/UE. [↩] Articles 107 de la directive 2014/25/UE et 91 de la directive 2014/24/UE. [↩] CE 16 octobre 2015 Conseil national des barreaux et autres, req. n° 393588. [↩] Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, […]
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L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit à son article 103 qu'elle entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 et, sous cette réserve, […] de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. [↩] Articles 51 de la directive 2014/23/UE, 90 de la directive 2014/24/UE […] et 106 de la directive 2014/25/UE. [↩] Articles 107 de la directive 2014/25/UE et 91 de la directive 2014/24/UE. [↩] CE 16 octobre 2015 Conseil national des barreaux et autres, req. n° 393588. [↩] Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, […]
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