Directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière |
Transpositions • 5
Décisions • 16
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[…] ( 130 ) Voir, notamment, outre les dispositions visées aux notes en bas de page 125 et 126 des présentes conclusions, la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119, p. 132), dont l'article 3, point 9, définit les « formes graves de criminalité » comme renvoyant aux « infractions énumérées à l'annexe II qui sont passibles d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans au titre du droit national d'un État membre ».
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[…] ( 1 ) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119, p. 132) (ci-après la « directive PNR ».
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[…] Par la présente demande de décision préjudicielle, la Cour constitutionnelle (Belgique) pose à la Cour une série de dix questions préjudicielles portant sur l'interprétation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, […] et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après le (« RGPD ») ( 2 ), ainsi que sur la validité et sur l'interprétation de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, […]
Commentaires • 32
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son article 87, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: