Périodiquement et, pour la première fois, au plus tard le 23 janvier 2011, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications portent prioritairement sur les articles 4, 5, 9 et 11 ainsi que sur le chapitre III.
Article 24 - Rapport et clause de «rendez-vous»
Version23 janvier 2004
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Version20 mai 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2011 |
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Décisions • 9
1. CJUE, n° C-420/22, Demande (JO) de la Cour, 24 juin 2022
[…] L'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, […] doit-il, lu en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — et, le cas échéant, avec les articles 7 et 24 de celle-ci –, être interprété en ce sens que, d'une part, l'autorité nationale qui a, […]
[…] À la lumière notamment des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ci-après la ‘Charte'] et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la ‘CEDH')] et par interprétation extensive de l'article 2, point 2, sous d), de la directive 2004/38, un ‘membre de la famille' peut-il également être compris comme le parent d'un enfant qui bénéficie de la liberté de circulation en sa qualité de citoyen de l'Union européenne, lorsque ledit parent, ressortissant d'un pays tiers et titulaire de l'autorité parentale, n'est pas à charge dudit enfant?
3. Tribunal administratif de Limoges, 26 janvier 2012, n° 1101621Annulation
[…] il est inexact de prétendre, comme le fait le préfet, qu'il a sollicité son titre sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), dès lors qu'en sa qualité de « résident longue durée CE » il a demandé, sur le fondement de l'article L. 313-4-1 dudit code, […] par son refus, a commis une « erreur manifeste d'appréciation » ; qu'eu égard à sa situation et à celle des membres de sa famille, il peut se prévaloir de la directive n° 2003/109 (article 24) du 25 novembre 2003 transposée dans le Ceseda par la loi du 24 juillet 2006 ; qu'au plan familial, son épouse étant macédonienne, le couple ne peut revenir en Croatie, […]
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Commentaire • 1
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S'agissant des dispositions nationales, aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce n'est pas dans le livre VII du CESEDA, intitulé « Le droit d'asile », mais à l'article L. 314-11 de ce code que l'on trouve l'attribution du droit au séjour, par la délivrance de plein droit d'une carte de résident, à l'étranger reconnu réfugié. […]
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