Périodiquement et, pour la première fois, au plus tard le 23 janvier 2011, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications portent prioritairement sur les articles 4, 5, 9 et 11 ainsi que sur le chapitre III.
S'agissant des dispositions nationales, aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce n'est pas dans le livre VII du CESEDA, intitulé « Le droit d'asile », mais à l'article L. 314-11 de ce code que l'on trouve l'attribution du droit au séjour, par la délivrance de plein droit d'une carte de résident, à l'étranger reconnu réfugié. […]
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