| Entrée en vigueur : | 20 mai 2011 |
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Les États membres désignent des points de contact chargés de recevoir et de transmettre les informations et les documents visés aux articles 8, 12, 19, 19 bis, 22 et 23.
Les États membres assurent la coopération nécessaire pour échanger les informations et les documents visés au premier alinéa.
[…] M me X soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences posées tant par la loi du 11 juillet 1979 que par l'article 10 de la directive n°2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers longue durée ; que l'administration française, par ses lacunes dans l'information dispensée aux étrangers résidents de longue durée, méconnaît les articles 7 et 25 de la directive susmentionnée ; […]
[…] La solution dégagée ci-dessus est également utile pour définir les limites de l'application du droit de l'Union au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte ( 24 ). Cette disposition de la Charte est fondée sur la jurisprudence de la Cour selon laquelle les droits fondamentaux garantis dans l'ordre juridique de l'Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l'Union ( 25 ).
[…] Aux termes de l'article 25 de ladite décision-cadre, intitulé « Exécution des condamnations à la suite d'un mandat d'arrêt européen » : […]