Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Le paragraphe 2 du même article précise qu'une décision d'éloignement ne peut être justifiée par des raisons économiques. 17 Conformément à l'article 26, premier alinéa, de la directive 2003/109, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, […]
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