Aux fins de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 2, point b), les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables résultant d’une augmentation de capacité d’une installation sont traitées comme si elles étaient produites par une installation distincte mise en service au moment où l’augmentation de capacité est intervenue.
Article 12 - Augmentations de capacité
Version25 juin 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-242/17, Arrêt de la Cour, Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (L.E.G.O.) SpA contre Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a, 4 octobre 2018
[…] « Le système [ISCC], pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 18 mars 2011, permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphe 3, points a), b) et c), et à l'article 17, paragraphes 4 et 5, de la directive [2009/28] […]. Ce système contient aussi des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive [2009/28] et de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive directive 98/70/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO 1998, L 350, p. 58)].
2. CJUE, n° C-580/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EEW Energy from Waste Großräschen GmbH contre MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH, 17…
[…] L'article 12 de la même loi, intitulé « Dispositions exceptionnelles », est libellé comme suit, à son paragraphe 1 : […]
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