Les mesures d’exécution visées à l’article 17, paragraphe 3, second alinéa, à l’article 18, paragraphe 3, troisième alinéa, à l’article 18, paragraphe 6, à l’article 18, paragraphe 8, à l’article 19, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 7, premier alinéa, et à l’article 19, paragraphe 8, tiennent également pleinement compte des objectifs de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE.
Article 20 - Mesures d’exécution
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 3
[…] Elle demande, en substance, si l'article 7 de la directive 2004/8, relatif aux régimes de soutien, lu, le cas échéant, avec les articles 2 et 4 de la directive 2001/77/CE ( 4 ) et 22 de la directive 2009/28/CE ( 5 ), doit, à la lumière notamment du principe général d'égalité, de l'article 6 TUE et des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), être interprété en ce sens, d'une part, qu'il ne s'applique qu'aux installations de cogénération à haut rendement et, […]
[…] 20 La juridiction de renvoi relève que le Konstitutsionen sad (Cour constitutionnelle), dans le cadre de ses compétences, a seulement vérifié si la taxe instituée aux articles 35a à 35c de la ZEVI était contraire à la Constitution bulgare. […]
[…] «Directive 2004/8/CE — Champ d'application — Cogénération et cogénération à haut rendement — Article 7 — Régime régional de soutien prévoyant l'octroi de ‘certificats verts' aux installations de cogénération — Octroi d'une quantité plus élevée de certificats verts aux installations de cogénération valorisant principalement des formes de biomasse autres que le bois ou les déchets de bois — Principe d'égalité et de non-discrimination — Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne»
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