Règlement (CEE) 1076/72 du 25 mai 1972 établissant des modalités d' application concernant les prélèvements à l' exportation dans le secteur du sucre
Règlement (CEE) 1076/72 du 25 mai 1972 établissant des modalités d' application concernant les prélèvements à l' exportation dans le secteur du sucreAbrogé
Version29 mai 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1076/72 de la Commission, du 25 mai 1972, établissant des modalités d' application concernant les prélèvements à l' exportation dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE)" n° 2637/70 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-196/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Provveditorie Marittime S. Giacomo SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato - Dogana di…
—
[…] Un tel prélèvement spécial a été fixé par le règlement (CEE) no 3150/73 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1973, p. 16). Le règlement (CEE) no 1076/72 de la Commission (JO L 121 du 26.5.1972, p. 22 et suiv.) établit les modalités d'application à cet effet. En son article 3 qui, en vertu de l'article 1, s'applique également au prélèvement spécial à l'exportation, il est prévu ce qui suit:
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Version du 29 mai 1972 • À jour
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