Servitude de passage
Décisions
[…] par acte du 28 mars 1997, la SCI Nantes-Pitre-Chevallier (la SCI) a consenti à la SCCV Loire Océan, constructeur de la résidence Le Roxane, une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section […] au profit des parcelles cadastrées section […] et […], devenues […], […] et […] ; que la SCI a consenti, […] en 2015, édifié une construction ; que, soutenant que cette construction faisait obstacle à l'exercice de la servitude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roxane (le syndicat), […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle […] et, à bon droit, que le syndicat, […]
[…] Monsieur et Madame Z… ont répliqué que le droit de passage n'est pas établi de manière claire et précise par les actes notariés ; qu'en outre, le remembrement de 1986, dont le procès-verbal ne souligne aucune servitude de passage, a purgé toutes celles qui auraient pu exister ; qu'aucune des deux propriétés n'est enclavée et que toutes deux ont accès à la « Grande Rue ». […] Considérant que s'il est de droit constant que les servitudes discontinues et non apparentes, lorsqu'elles ne reposent sur aucun titre, sont exclues de la protection possessoire, il est tout aussi constant que les servitudes discontinues mais apparentes en bénéficient ; […]
L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 novembre 1992), que les époux Y… ont, en 1990, édifié un mur interdisant à leurs voisins, les époux X…, d'accéder à leur parcelle ; que ceux-ci, en invoquant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte sous seing privé du 27 juin 1927 et en alléguant une voie de fait, ont demandé, au possessoire, la démolition de ce mur ;
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, […] qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, […] ALORS QUE, de troisième part, la destination du père de famille ne vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, telles que les servitudes de passage, que lorsque l'acte de division du fonds ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'en retenant, […]
[…] les sociétés Fascom international et Ah Sing investissements contestaient expressément l'emplacement d'une servitude de passage sur la rue des Marquis pour la desserte du lotissement de la société Colline des Camélias ; […] que cette servitude correspondait en réalité non à la rue des Marquis mais à la rue des Capucines située à l'Ouest du lotissement Les Rosiers et que le projet initial de voie de desserte de la Zac se situait d'ailleurs exactement dans le prolongement de cette allée avec création d'une voie afin de franchir le rempart existant ; […] que le droit de passage prévu dans le titre de la société Colline des Camélias est conforté par l'acte de propriété de […]
L'existence d'une servitude de passage n'est pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant
[…] Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave, l'arrêt relève que la circulation sur le chemin de la Côte Pugin est prohibée par la présence d'un panneau de sens interdit, sans restriction au profit des riverains, en l'absence de toute autre voie de passage de largeur suffisante, et retient que la SCI, […] pour retenir que la pièce produite par le voisin excluait la possibilité d'une desserte suffisante sur le côté sud du chemin de la côte Pugin, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à déclarer péremptoirement que les « servitudes sur riverain » y mentionnées – dont elle a admis qu'elles élargissaient cette partie sud – ne bénéficiaient pas au fonds litigieux ; […]
[…] déplacé l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle et a en conséquence été condamné par décision de justice exécutoire à la remise en état de l'assiette de la servitude de passage primitive, […] pouvait solliciter du juge d'appel le déplacement de l'assiette de la servitude et que le moyen fondé sur la modification unilatérale et sans accord du fonds servant ou autorisation préalable du juge était inopérant en l'état de la remise en état intervenue, la modification illégale de l'assiette n'interdisant pas définitivement aux propriétaires du fonds servant d'invoquer l'article 701 alinéa 3 du code civil si les propriétaires du fonds dominant peuvent à nouveau utiliser le passage d'origine, […]
[…] par des constatations impliquant le rejet des pretentions contraires du demandeur au pourvoi, en meme temps que l'impossibilite, pour celui-ci de se prevaloir d'une acquisition par prescription de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude de passage, dans les conditions prevues par l'article 685 du code civil, […] que le chemin dont s'agit, qui porte encore des traces de roues de charrettes etait utilise, suivant les temoins, il y a notamment quinze ou vingt ans et qu'odille x… a verse aux debats une attestation selon laquelle il a ferme le passage, de 1950 a 1958, sur une longueur de cinquante metres, celui-ci n'etant clos que pour les voitures ;
[…] Jean-Pierre Y… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande relative à l'aggravation de la servitude de « puisage », alors, selon le moyen, […] ces fonds appartenant à des propriétaires différents ; qu'en l'espèce, en énonçant « qu'il n'est donc pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d'un fonds un droit de passage sur ce même fonds », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, s'il n'existerait pas une servitude de passage entre le fonds indivis 1125 et les fonds propres 1592, 1123 et 1124, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les fossés ou émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau naturels. L'article L. 152-13 du code rural permet de faire bénéficier ces émissaires des dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôt. […] Les modalités d'établissement de cette servitude sont détaillées aux articles R. 152-25, et R. 152-18 à R. 152 du code rural.
Lire la suite…Il est consacré par la jurisprudence administrative, qui prévoit qu'un riverain dispose d'une servitude de passage qui permet d'accéder en automobile à sa propriété. […] Il souhaiterait que cette notion reçoive une interprétation de manière à en déterminer la portée et le champ d'application. […] En tout état de cause, l'accès aux propriétés concernées doit demeurer possible et peut légitimer d'éventuelles servitudes de désenclavement. […]
Lire la suite…Il est consacré par la jurisprudence administrative, qui prévoit qu'un riverain dispose d'une servitude de passage qui permet d'accéder en automobile à sa propriété. […] Il souhaiterait que cette notion reçoive une interprétation de manière à en déterminer la portée et le champ d'application. […] En tout état de cause, l'accès aux propriétés concernées doit demeurer possible et peut légitimer d'éventuelles servitudes de désenclavement. […]
Lire la suite…[…] de la pêche et des affaires rurales sur un problème rencontré par de nombreux maires et présidents de syndicats des eaux en matière de passage de canalisations publiques dans des terrains privés. […] Lors de la réalisation des réseaux de distribution d'eau potable dans les années 1960-1970, l'institution d'une servitude légale prévue par l'article L. 152-1 du code rural relative au passage des canalisations publiques d'eau potable sous des terrains privés n'a pas toujours été formalisée et inscrite à la Conservation des hypothèques par les collectivités, […] les maires et présidents de syndicats des eaux se heurtent à des difficultés dans le cadre de la gestion et de la réfection des réseaux d'eau en raison de l'absence de titre fondant la servitude de passage. […]
Lire la suite…[…] de la pêche et de la ruralité sur un problème rencontré par de nombreux maires et présidents de syndicats des eaux en matière de passage de canalisations publiques dans des terrains privés. […] En effet, […] l'institution d'une servitude légale prévue par l'article L. 152-1 du code rural relative au passage des canalisations publiques d'eau potable sous des terrains privés n'a pas toujours été formalisée et inscrite à la conservation des hypothèques par les collectivités, […] les maires et présidents de syndicats des eaux se heurtent à des difficultés dans le cadre de la gestion et de la réfection des réseaux d'eau en raison de l'absence de titre fondant la servitude de passage. […]
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le passage de canalisations publiques souterraines sous des terrains privés. […] Lors de la réalisation des réseaux d'eau potable, notamment dans les années 1960-1970, et malgré l'institution d'une servitude légale prévue par l'article L. 152-1 du code rural, les passages de canalisations sous des terrains privés ont fait l'objet, essentiellement en milieu rural, […] En cas de différends, il est toujours possible de régulariser la servitude de passage par la conclusion d'une convention prévoyant également le versement d'indemnités aux propriétaires concernés. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les litiges engendrés par l'absence de mention des servitudes de passage en milieu rural. […] En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'améliorer l'état du droit concernant le maintien de ces servitudes. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les servitudes légale et conventionnelle de passages sont des droits réels immobiliers qui obéissent à des régimes juridiques différents. […]
Lire la suite…[…] portant réforme de l'urbanisme a instauré une servitude d'utilité publique (SUP) qui comprend une servitude de passage longitudinale (s'appliquant sur une largeur de 3 mètres aux propriétés privées riveraines du domaine public maritime) et une servitude de passage transversale destinée à relier la voie publique au rivage de la mer ou aux sentiers en cause. […] C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à cette carence en s'adressant aux représentants de l'État ou encore en simplifiant la réglementation existante, […] une simplification de la réglementation au profit d'une création effective et uniforme des servitudes de passage […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit relatif aux servitudes de passage, sources nombreuses de conflit, notamment en milieu rural. […] Dans ce contexte, il arrive aussi que des notaires fassent des erreurs ou oublient ces servitudes dans les actes de vente. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les servitudes légale et conventionnelle de passages sont des droits réels immobiliers qui obéissent à des régimes juridiques différents. […] En conséquence, s'il y a manque de précisions du cadastre ou disparition des mentions relatives aux servitudes de passage, lors de ses révisions successives, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Article R121-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […]
Article L121-32 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
Article R152-30 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. […]
Article R152-29 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Article R121-10 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude de passage longitudinale est, selon le cas : […]
Article R121-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage. En cas de carence du maire, le préfet se substitue après mise en demeure restée sans effet.
- Article L5421-3 du Code du travail
- LA PHOCEENNE DE DISTRIBUTION
- Article 1303-2 du Code civil
- Article 1128 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 03/01569
- Entreprises DIENNES AUBIGNY (58340)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-16.850, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 18 janvier 2024, n° 23/01581
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)
- MISO FLINES (518285689)
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 28 mars 2024, n° 23/00830
- Liquidation judiciaire Marne (51)
- Directive 2008/100/CE du 28 octobre 2008
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, 83-90.906, Publié au bulletin
- L'ADDICT (BRIGNAIS, 847683430)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 86-19.496, Publié au bulletin
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 janvier 2025, n° 25/00123
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 18 janvier 2024, n° 22/03121
- MOULIN MAURY (SOREZE, 484185129)
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une collectivité qui se trouve contrainte de mettre en place une servitude de passage de canalisation pluviale au travers des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation peut recourir à la procédure d'expropriation pour instaurer cette servitude. […]
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