Règlement délégué (UE) 2015/160 du 28 novembre 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 février 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/160 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) n ° 907/2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro |
Décision • 1
—
[…] 3 L'article 12 du règlement délégué (UE) n o 907/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) n o 1306/2013 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO 2014, L 255, p. 18), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/160 de la Commission, du 28 novembre 2014 (JO 2015, L 27, p. 7) (ci-après le « règlement délégué n o 907/2014 »), intitulé « Critères et méthodologie pour l'application de corrections dans le cadre de l'apurement de conformité », et applicable à partir du 10 février 2015, énonce :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 40 et son article 53, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- MUTUELLE GENERALE DE LA CORSE (BASTIA, 317255230)
- EXPRESSO COURSES (PERPIGNAN, 404476863)
- TAAJ (PARIS 18, 379146814)
- BLOSSOM (ANNECY, 828313684)
- IMMOKA (LILLE, 818716318)
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1902546
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 26 octobre 2011, n° 10/10925
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 12 septembre 2022, n° 22/00210
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 27 février 2025, n° 2206795
- Article R225-116 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 1er avril 2025, n° 24/02883
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 21 octobre 2022, n° 1902901
- JC FORAGE (SAINT-MARTIN-L'ARS, 882692700)