Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 1er avril 2025, n° 24/02883

TJ Évry 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires
Le juge a constaté que le demandeur avait effectivement satisfait à cette obligation, rendant ainsi sa demande de divorce recevable.
Accepté
Demande de publicité de la décision de divorce
Le juge a ordonné la mention, transcription et publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Fixation de la date des effets du divorce
Le juge a fixé la date des effets du divorce conformément à la demande du demandeur.
Rejeté
Demande d'exécution provisoire
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire de la décision.
Accepté
Répartition des dépens
Le juge a décidé que les dépens de l'instance seraient à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 1er avr. 2025, n° 24/02883
Numéro(s) :	24/02883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie PORTAIL-TESLER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 01 Avril 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 24/02883 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6Y6

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[X] [F] [E] [H]

[P], [U], [B] [R] épouse [H]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [F] [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Mélanie PORTAIL-TESLER, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [P], [U], [B] [R] épouse [H]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 08 octobre 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Décembre 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [X] [H] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de :

Monsieur [X] [F] [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]

ET :

Madame [P], [U], [B] [R] épouse [H]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés [Date mariage 4] 1993 à [Localité 6] (94)

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que Madame [P] [R] perdra le droit d’usage de son nom marital à l’issue de la procédure de divorce,

FIXE au 5 juillet 2002 la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [X] [H],

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Monsieur [X] [H] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.