Règlement délégué (UE) 2016/2021 du 2 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/2021 de la Commission du 2 juin 2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'accès aux indices de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décision • 1
Rejet —
[…] 4. Aux termes du 1 de l'axe 1 du chapitre 3 du règlement intérieur 2016-2021 du fonds de solidarité pour le logement du département de la Marne, applicable jusqu'au 31 août 2022 : " 1 – Aide à la prise en charge du dépôt de garantie / Permet une intervention du FSL dans la prise en charge, sous la forme d'une avance remboursable, du dépôt de garantie différentiel pour les personnes déjà locataires ou sous locataires et du dépôt de garantie total pour un premier accès au logement.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 37, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Article 222-22 du Code pénal
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BODDAERT c. BELGIQUE, 12 octobre 1992, 12919/87
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme sorin, 13 décembre 2023, n° 2306133
- WILL HOLDING (BORDEAUX, 419343553)
- MASSIMO DUTTI FRANCE (PARIS 9, 438843096)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 86-14.466 86-14.810, Publié au bulletin
- Article 113 - Règlement 1268/2012
- Règlement (UE) 909/2012 du 28 septembre 2012
- BAKER TILLY STREGO (ANGERS, 063200885)
- PROMOD (MARCQ-EN-BAROEUL, 685420606)
- Article 1644 du Code civil
- ERIC VALENZA (MARSEILLE 9, 818059271)
- L.C.A.M. (ORLEANS, 804134153)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 2 décembre 2024, n° 24/04681
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 5 novembre 2024, n° 22/06325