Règlement (CEE) 905/73 du 23 mars 1973 fixant les montants dont doivent être ajustés les montants compensatoires monétaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 905/73 de la Commission, du 23 mars 1973, fixant les montants dont doivent être ajustés les montants compensatoires monétaires |
Décisions • 3
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[…] 4 . les reglements de la commission no 648/73 du 1er mars 1973 portant modalites d ' application des montants compensatoires monetaires et no 905/73 du 23 mars 1973 fixant les montants dont doivent etre ajustes les montants compensatoires monetaires sont valables .
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[…] Le 23 mars 1973, la Commission a adopté le règlement (CEE) no 905/73 fixant ou visant à fixer, conformément à l'article 6 du règlement no 648/73, les montants dont il convenait d'ajuster les montants compensatoires monétaires, fixés par le règlement no 649/73, afin de donner effet à l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement no 974/71. Le règlement no 905/73 devait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel — en fait le 7 avril 1973 —, mais les montants qu'il fixait devaient être applicables à compter du 26 février 1973.
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[…] Le 23 mars 1973, la Commission a adopté le règlement (CEE) no 905/73 fixant ou censé fixer, conformément à l'article 6 du règlement no 648/73, les montants dont devaient être ajustés les montants compensatoires monétaires, fixés par les règlements nos 649/73 et 741/73 en vue de donner effet à l'article 4bis, paragraphe 2, du règlement no 974/71. Le règlement no 905/73 était déclaré entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel — en fait le 7 avril 1973 — mais les montants qui y étaient fixés étaient déclarés applicables à partir du 26 février 1973 et du 5 mars 1973 respectivement.
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