Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
et sociale et comporter les clauses environnementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du C. rur. […] , mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, […] dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du CoMoFi, dans un sous-compte français du produit paneuropéen […] d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du CoMoFi ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art.
Lire la suite…L. 224-13 et suivants). Remarque 2 : Le PERECO peut également être alimenté par des versements volontaires (BOI-IR-BASE-20-50-10) et par des versements obligatoires (BOI-RSA-BASE-30-10-20) ainsi que, par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite, […] art. L. 224-40, II). […] Remarque 3 : Les droits individuels en cours de constitution transférés, en application du 6° du I de l'article L. 224-40 du CoMoFi, d'un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) vers un plan d'épargne retraite (PER) mentionné à l'article L. 224-1 du CoMoFi, […] 6°) ou lorsqu'à la date de la demande de liquidation ou de rachat, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans (CoMoFi, art. L 224-4, 7°). […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 5 février 2018, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : […] — __ Déclenchement de l'alerte conformément à l'article L.224-1 du code de commerce par M. A, commissaire aux comptes qui a constaté pour l'exercice 2016 : des dettes pour 3 719 521€, un actif circulant de 3 420.104€, des capitaux propres à hauteur de 381 971€, des abandons de compte courant avec retour à meilleure fortune pour un montant de 1 095 50€ au 31/12/2016 et cumulé de 4 055 506€,
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 01 octobre 2024, à laquelle elle a été renvoyée à celle du 04 mars 2025, où elle a été retenue. […] Selon l'article L.210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. […] L'article L.224-1 du Code de commerce prévoit que la société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
[…] — ordonner l'affichage de l'arrêt à intervenir aux portes de l'établissement de la société L'Ancien Trocadéro sis [Adresse 3] et du [Adresse 1], aux frais de celle-ci, pendant une durée de deux mois, conformément aux articles 131-35 du code pénal et L.4745-1 du code du travail, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir […] conformes à l'arrêt à intervenir, et conformes en tout état de cause aux dispositions légales de l'article L. 224-1 du code de commerce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir
[…] à raison de la même fraction des versements effectués au titre d'une souscription donnée, le bénéfice de l'un des avantages fiscaux suivants : réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI en cas de souscription en numéraire au capital d'entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (C. trav.) ; réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies […] -0 AB du CGI en cas de souscription en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires ; […] dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) ; dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du CoMoFi ; […]
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