Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
L. 224-23 et suivants). Remarque 2 : Le PERO peut également être alimenté par des versements volontaires (BOI-IR-BASE-20-50-10) et par des versements obligatoires (BOI-RSA-BASE-30-10-20) ainsi que, par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite, par des sommes issues des versements volontaires, des versements « épargne salariale » et des versements obligatoires (CoMoFi, art. L. 224-6 ; CoMoFi, art. L. 224-25, al. 5 et CoMoFi, art. L. 224-40, II). […] Remarque 3 : Une synthèse du régime d'imposition des plans d'épargne retraite (PER) mentionnés à l'article L. 224-1 du CoMoFi figure au BOI-ANNX-000513. […]
Lire la suite…Typologie des PER Il existe trois types de PER : les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERECO), mentionnés à l'article L. 224-13 du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires (PERO), mentionnés à l'article L. 224-23 du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite individuels (PERIN), […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 5 février 2018, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : […] — __ Déclenchement de l'alerte conformément à l'article L.224-1 du code de commerce par M. A, commissaire aux comptes qui a constaté pour l'exercice 2016 : des dettes pour 3 719 521€, un actif circulant de 3 420.104€, des capitaux propres à hauteur de 381 971€, des abandons de compte courant avec retour à meilleure fortune pour un montant de 1 095 50€ au 31/12/2016 et cumulé de 4 055 506€,
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 01 octobre 2024, à laquelle elle a été renvoyée à celle du 04 mars 2025, où elle a été retenue. […] Selon l'article L.210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. […] L'article L.224-1 du Code de commerce prévoit que la société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
[…] — ordonner l'affichage de l'arrêt à intervenir aux portes de l'établissement de la société L'Ancien Trocadéro sis [Adresse 3] et du [Adresse 1], aux frais de celle-ci, pendant une durée de deux mois, conformément aux articles 131-35 du code pénal et L.4745-1 du code du travail, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir […] conformes à l'arrêt à intervenir, et conformes en tout état de cause aux dispositions légales de l'article L. 224-1 du code de commerce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir
Le transfert de droits individuels en cours de constitution effectué, en application du I de l'article L. 224-40 du CoMoFi, d'un contrat MADELIN, PERP, PREFON, COREM, CRH, PERCO et « article 83 » vers un PER ou, en application de l'article L. 224-6 du CoMoFi, d'un PER vers un autre PER, ne constitue pas, sur le plan fiscal, un dénouement de plan ; les sommes ainsi transférées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année du transfert. […] L. 224-4, 6°) ou lorsqu'à la date de la demande de liquidation ou de rachat le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans (CoMoFi, art. L. 224-4, 7°). a. […]
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