Règlement (CEE) 1208/84 du 27 avril 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1208/84 du Conseil du 27 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole |
Décisions • 3
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[…] 6 Cette disposition a été modifiée par le règlement (CEE) n_ 1208/84 du Conseil, du 27 avril 1984 (JO L 115, p. 77). […]
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[…] L' article 41 du règlement ( CEE ) n° 337/79 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole ( JO L 54, p . 1 ), tel que modifié par les règlements ( CEE ) n° 2144/82 ( JO L 227, p . 1 ) et ( CEE ) n° 1208/84 ( JO L 115, p . 77 ) du Conseil, impose dans certains cas à la Commission d' ordonner la distillation obligatoire de vin de table, lorsqu' il existe un excédent . […]
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[…] 9 Le point 11 de l'article 1er du règlement (CEE) n_ 1208/84 du Conseil, du 27 avril 1984, modifiant le règlement n_ 337/79 (5), a prorogé cette interdiction générale jusqu'au 31 août 1990, en éliminant simultanément l'exception concernant la variété de raisins de table à partir du 1er mai 1984. Bien sûr, il y était permis d'octroyer certaines autorisations exceptionnelles pour les nouvelles plantations de quelques types de vignes, mais cela ne concernait pas celles destinées à la production de raisins de table.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
producteur obtient le vin à partir de raisins qu'il a achetés, il est nécessaire d'étendre aux producteurs de raisins destinés à la vinification l'obligation de souscrire la déclaration annuelle de récolte;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 24 février 2021, n° 20/04756
- Cour d'appel d'Angers 30 mars 2021, n° 20/00467
- SAS GARAGE MOULIN ET FILS
- Cour d'appel de Grenoble 28 mars 2023, n° 21/01996
- SAS PINTO
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 12 juin 2024, n° 2401895
- Entreprises BASLIEUX (54620)
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2022, 459513
- Tribunal administratif de Rennes, 30 septembre 2024, n° 2405722
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 6 mai 2024, n° 23/34712
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2024, n° 2409937
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 11 juin 2024, n° 22/07898
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, n° 2410157
- Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 octobre 2024, n° 491590
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 2203168