Règlement délégué (UE) 2017/1018 du 29 juin 2016
Règlement délégué (UE) 2017/1018 du 29 juin 2016
Version7 juillet 2017
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Version29 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre
lemondedudroit.fr · 20 juin 2017
Texte du document
Version du 29 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 34, paragraphe 8, troisième alinéa, et son article 35, paragraphe 11, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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