Règlement (CEE) 5/74 du 2 janvier 1974 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 5/74 de la Commission, du 2 janvier 1974, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
Décisions • 2
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[…] Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 15 octobre 2002. – Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) contre Vasileios Ioannidis. – Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis – Grèce. – Sécurité sociale – Hospitalisation du titulaire d'une pension à l'occasion d'un séjour dans un autre Etat membre que celui où il réside – Conditions de prise en charge – Articles 31 et 36 du règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 31 et 93 du règlement (CEE) nº 574/72. – Affaire C-326/00.
Cassation —
[…] …) qu'il résulte du traité de l'Union que les exigences nationales en l'espèce françaises ne doivent pas faire double emploi avec celles que l'entreprise a déjà dû satisfaire dans son Etat d'origine ; (…) que le procès-verbal dressé par l'inspection de la direction départementale du travail et de l'emploi, en indiquant que Joao X… a présenté le justificatif de domiciliation fiscale en France et divers imprimés portugais « supposés » justifier de l'inscription de Joao X… en qualité d'artisan au Portugal et de la déclaration des salaires perçus par les trois ouvriers auprès de la sécurité sociale portugaise ne justifie pas que la prestation de service vise en réalité un contournement des régles nationales françaises ;
Commentaires • 81
Texte du document
- KALLISTE.ALU
- LE SALON PRIVE
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- Cour d'appel de Paris, 23 février 2016, n° 15/06199
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- Article 1844 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 5 mars 2024, n° 22/09789
- Article 1472 du Code de procédure civile
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