Règlement (CE) 1606/98 du 29 juin 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires |
Décisions • 122
Annulation —
[…] d'autre part, la « notion de sécurité sociale » au sens de ces stipulations doit, selon la Cour, être comprise de la même manière que la notion identique figurant dans le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; qu'en vertu de l'article 4 § 1 sous c) de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998, les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires ou du personnel assimilé constituent des prestations de vieillesse ; qu'ainsi, les pensions militaires de retraite versées en application de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
—
[…] sous a), et point 4, sous a), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, […] relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98, du Conseil, du 29 juin 1998, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A1, […]
Rejet —
[…] Considérant, toutefois, que le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, concerne les législations de sécurité sociale ; que, […] aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine présentent, lorsqu'ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, […]
Commentaires • 21
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 octobre 2024, n° 24/03336
- Cour d'appel de Rennes 26 octobre 2017, n° 14/03767
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 14/19542
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire MENTON (06500)
- CREDIT MODERNE
- IDCC 7024
- WOK 52
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 25 octobre 2017, n° 17/08967
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 mai 2021, n° 20/00061
- DIJON SAINT APO MOTOCULTURE (SAINT-APOLLINAIRE, 318338712)
- Tribunal administratif de Lyon, 19 septembre 2024, n° 2408741
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 3 septembre 2024, n° 24/00848
- ROXY (MARSEILLE 12, 831281571)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-12.097, Publié au bulletin
- Article 3 - Règlement 1005/2008
- A&A TRADE (NANTES, 509864617)
- Tribunal de commerce de Bayonne, 24 juillet 2023, n° 2022002070