Règlement (CE) 1606/98 du 29 juin 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires |
Décisions • 94
1. Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 2012, n° 0902989
Annulation —
[…] d'autre part, la notion de sécurité sociale au sens de ces stipulations doit, selon la Cour, être comprise de la même manière que la notion identique figurant dans le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; qu'en vertu de l'article 4 § 1 sous c) de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998, les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires ou du personnel assimilé constituent des prestations de vieillesse ; qu'ainsi, les pensions militaires de retraite versées en application de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2008, n° 0704527
Annulation —
[…] d'autre part, la « notion de sécurité sociale » au sens de ces stipulations doit, selon la Cour, être comprise de la même manière que la notion identique figurant dans le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; qu'en vertu de l'article 4 § 1 sous c) de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998, les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires ou du personnel assimilé constituent des prestations de vieillesse ; qu'ainsi, les pensions militaires de retraite versées en application de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/00215
Confirmation —
[…] et dans l'arrêt, C623/13, elle a dit pour droit que : « Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, […]
Commentaires • 12
I-1223, point 15), l'article 4 du règlement n° 1408/71 détermine le champ d'application des dispositions de ce règlement en des termes qui font apparaître que sont soumis à l'application des règles du droit communautaire les régimes de sécurité sociale dans leur intégralité. […] I-1223, point 15), […] dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998, et dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998
Cette règle a été expressément prévue par le règlement européen du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs