Règlement (UE) n ° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n ° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n ° 713/2009, (CE) n ° 714/2009 et (CE) n ° 715/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n ° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n ° 713/2009, (CE) n ° 714/2009 et (CE) n ° 715/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 28
Rejet —
[…] — aucune disposition réglementaire, et en particulier les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, ne permet de lui refuser la notification de son projet ;
—
[…] C. Le règlement no 347/2013 […] ( 7 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO 2013, L 115, p. 39).
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[…] (2) Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO 2013, L 115, p. 39).
Commentaires • 19
Texte du document
- Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 20 novembre 2024, n° 22/00067
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire AVRILLE (49240)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 2 décembre 2024, n° 24/03231
- CEDH, Cour (cinquième section), SAS IVECO FRANCE c. FRANCE, 1er février 2022, 50018/17
- STA (SIXT-SUR-AFF, 384590014)
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- Article 708 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 janvier 2021, n° 18/00919
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 14 juin 2022, n° 17/05006