Règlement (UE) n ° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n ° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n ° 713/2009, (CE) n ° 714/2009 et (CE) n ° 715/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n ° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n ° 713/2009, (CE) n ° 714/2009 et (CE) n ° 715/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 28
Rejet —
[…] — aucune disposition réglementaire, et en particulier les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, ne permet de lui refuser la notification de son projet ;
—
[…] C. Le règlement no 347/2013 […] ( 7 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO 2013, L 115, p. 39).
—
[…] (2) Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO 2013, L 115, p. 39).
Commentaires • 18
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 20 novembre 2024, n° 22/00067
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire AVRILLE (49240)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 2 décembre 2024, n° 24/03231
- CEDH, Cour (cinquième section), SAS IVECO FRANCE c. FRANCE, 1er février 2022, 50018/17
- STA (SIXT-SUR-AFF, 384590014)
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- Article 708 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 janvier 2021, n° 18/00919
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 14 juin 2022, n° 17/05006