Règlement (CEE) 521/77 du 14 mars 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 521/77 du Conseil, du 14 mars 1977, définissant les modalités d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 21
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[…] Les modalités d' application des dispositions précitées résultent du règlement n° 521/77 du Conseil ( JO 1977, L 73, p . 28 ). Il ressort des considérants de ce règlement que les mesures prises en application de l' article 14 doivent cesser de s' appliquer dès disparition de la perturbation ou de la menace de perturbation; lesdites mesures doivent également être proportionnées aux circonstances afin d' éviter qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités .
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[…] 15 En application de cette disposition, l' article 2, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 521/77 du Conseil, du 14 mars 1977, définissant les modalités d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 73, p . 28 ), a prévu un certain nombre de mesures .
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[…] 5 le reglement n 1102/78 est fonde sur le reglement n 516/77 du conseil , du 14 mars 1977 , portant organisation commune des marches dans le secteur des produits transformes a base de fruits et legumes ( jo l 73 , p . 1 ). l ' article 14 de ce dernier reglement donne pouvoir a la commission de prendre les mesures necessaires lorsque , […] du fait des importations ou des exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre en peril les objectifs de l ' article 39 du traite . de telles mesures ne peuvent etre prises que dans la mesure et pour la duree strictement necessaires ainsi que le precise l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 521/77 du conseil , du 14 mars 1977 , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 14 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 février 2024, n° 23/00729
- CAMELIA
- Convention autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mars 2017, n° 1405524
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 mars 2025, n° 23/10931
- Article 222-14-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 22 mai 2024, n° 24/00399
- LA FINE FLEUR (MALAKOFF, 838434470)
- CJUE, n° C-354/21, Demande (JO) de la Cour, R.J. R./VĮ Registrų centras, 4 juin 2021
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 16 mai 2023, 22PA03606, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 22 novembre 2024, n° 24/00647
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 20 septembre 2024, n° 24/06545
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 25 juin 2024, n° 22/01545
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 03-20.680, Inédit