Règlement (CEE) 521/77 du 14 mars 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 521/77 du Conseil, du 14 mars 1977, définissant les modalités d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 21
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[…] Les modalités d' application des dispositions précitées résultent du règlement n° 521/77 du Conseil ( JO 1977, L 73, p . 28 ). […]
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[…] 15 En application de cette disposition, l' article 2, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 521/77 du Conseil, du 14 mars 1977, définissant les modalités d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 73, p . 28 ), a prévu un certain nombre de mesures .
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[…] 5 le reglement n 1102/78 est fonde sur le reglement n 516/77 du conseil , du 14 mars 1977 , portant organisation commune des marches dans le secteur des produits transformes a base de fruits et legumes ( jo l 73 , p . 1 ). l ' article 14 de ce dernier reglement donne pouvoir a la commission de prendre les mesures necessaires lorsque , […] du fait des importations ou des exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre en peril les objectifs de l ' article 39 du traite . de telles mesures ne peuvent etre prises que dans la mesure et pour la duree strictement necessaires ainsi que le precise l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 521/77 du conseil , du 14 mars 1977 , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 14 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 février 2024, n° 23/00729
- CAMELIA
- Convention autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mars 2017, n° 1405524
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 mars 2025, n° 23/10931
- Article 222-14-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 22 mai 2024, n° 24/00399
- LA FINE FLEUR (MALAKOFF, 838434470)
- CJUE, n° C-354/21, Demande (JO) de la Cour, R.J. R./VĮ Registrų centras, 4 juin 2021
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 16 mai 2023, 22PA03606, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 22 novembre 2024, n° 24/00647
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 20 septembre 2024, n° 24/06545
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 25 juin 2024, n° 22/01545
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 03-20.680, Inédit