Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 32 (V)
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :
1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;
4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :
a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;
b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.
Evolution de la législation Par la loi Climat et Résilience du n° 2021-1104 du 22 août 2021 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, certains articles du code de la propriété intellectuelle ont été modifiés : L'article 513-6, 4°, […] les juges sont venus appliquer l'article L. 513-6, 4°, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi précité du 22 août 2021. Pour les chefs d'accusation de contrefaçon par atteinte au droit d'auteur, les juges ont appliqué l'article L. 122-5, 12°, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi précité du 22 août 2021. […] Les juges ont alors précisé que les articles L. 513-6, […]
Lire la suite…[…] rendu le 06 août 2020 […] Aux termes de l'article L.521-1 du code de la propriété intellectuelle, auquel renvoie l'article L.522-1 dudit code concernant les dessins ou modèles communautaires, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L.513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. […] ATS [Adresse 6] […] Enfin, concernant la loi d'orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019, qui aurait modifié l'article L.513-6 du code de la propriété intellectuelle et introduit la clause de réparation en droit français, il est relevé que le Conseil constitutionnel, […]
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 24 février 2020, la société ZELIJ ATELIER DE CRÉATION et M. Z X demandent au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-4, L. 331-1, L. 335-2 et suivants, L. 511-2 et suivants, L. 513-4, L. 513-6, L. 521-1, L. 521-4, L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 46, 515, 699, 700 du code de procédure civile, du Règlement (CE) n°6/2002 et de l'ordonnance n°45-2592, de:
[…] même à supposer que les dispositions de l'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle, […] au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, […] la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 5l3-6 du code de la propriété intellectuelle et privé sa décision de toute base légale. » […] quand ces dispositions nouvelles du code de la propriété intellectuelle limitant la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle et précisant les objets susceptibles de bénéficier de cette protection n'étaient pas de nature pénale et ne pouvaient s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors que la définition du délit de contrefaçon par les articles L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
Les juges ont rappelé que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021[1] a modifié l'article L. 513-6 du CPI en précisant, au 4°, que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard d'actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur et qui sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine ainsi que l'article L. 122-5, 12° du CPI en prévoyant que l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur. […] En ce qui concerne les droits d'auteur, ils ont estimé que cette modification, […]
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