| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2014 |
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Les allégations de santé suivantes ne sont pas autorisées:
a) les allégations donnant à penser que s'abstenir de consommer la denrée alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé;
b) les allégations faisant référence au rythme ou à l'importance de la perte de poids;
c) les allégations faisant référence à des recommandations d'un médecin ou d'un professionnel de la santé déterminé et d'associations non visées à l'article 11.
[…] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 10 Mars 2017, la SASU LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE a fait assigner la SAS NUTRAVALIA, d'avoir à comparaître le 23 Mars 2017 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes ; Aux termes de ses conclusions responsives elle demande au Juge des Référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu le constat d'huissier en date du 23 décembre 2016, Vu l'article 12 du règlement (CE) n° 1924/2006, Vu les articles L 2133-1, R 2133-1 à R 2133-3 du Code de la santé publique, et l'arrêté du 27 février 2007, Vu l'article L 5111-1 du Code de la santé publique, Vu l'article L 121-2 du Code de la consommation, Vu l'urgence,
[…] — la référence à l'actif ID-ALG reposant sur des preuves scientifiques, elle n'est pas proscrite par l'article 12 du règlement précité ; […]
[…] La société Nutrition & Santé reproche également aux sociétés intimées d'avoir contrevenu à l'article 12 du Règlement n° 1924/2006 qui interdit 'les allégations faisant référence à des recommandations d'un médecin ou d'un professionnel de santé déterminé'.