Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie |
Décisions • 10
—
[…] (2) Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, du 8 octobre 2024, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2642) […]
—
[…] (2) Règlement d'exécution (UE) 2025/965 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/965). (3) Décision (PESC) 2024/2643 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2643). (4) Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2642). ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4825/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
—
[…] 8 Le 8 octobre 2024, le Conseil a également adopté le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2642). […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 novembre 2024, n° 24/08347
- Article 63 du Code civil
- Jurisprudence éloignement géographique volontaire : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 28 juin 2024, n° 2301699