C/2025/3298

24.6.2025

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déclarer inapplicables à la requérante, au titre de l’article 277 TFUE, l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil (1) et l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/2642 du Conseil (2);

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annuler la décision (PESC) 2024/3174 du Conseil (3) en ce qu’elle inclut le nom de la requérante à l’annexe de cette décision (PESC) 2024/2643;

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/3188 du Conseil (4) en ce qu’il inclut le nom de la requérante à l’annexe I de ce règlement (UE) 2024/2642;

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condamner le Conseil de l’Union européenne à verser à la requérante la somme de 75 000 euros au titre du préjudice moral;

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condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter l’intégralité des dépens exposés par la requérante.

1.

Premier moyen, tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation; en particulier, il ne ressort pas clairement de la motivation:

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision (PESC) 2014/2643 et du règlement (UE) 2024/2642 mettant en place le régime de mesures restrictives et les critères d’inscription sur la liste en vertu de l’acte attaqué; en particulier, la requérante fait valoir que le régime de mesures restrictives mis en place par les actes du 8 octobre 2024 va au-delà de la compétence du Conseil lorsque ce dernier agit sur le fondement de l’article 29 TUE, et ce, à tout le moins, pour deux raisons:

En outre, dans la mesure où les mesures restrictives prévues par les actes du 8 octobre 2024 ciblent des agissements qui constituent en eux-mêmes des infractions pénales commises au sein de l’Union et sanctionnées en tant que telles par le droit des États membres, ces mesures restrictives violent les principes fondamentaux de la justice naturelle consacrés, en particulier, aux articles 47 à 50 de la Charte.

3.

Troisième moyen, tiré d’erreurs d’appréciation à quatre égards:

La requérante fait valoir en particulier qu’en application d’un principe général du droit de la preuve, lorsque plusieurs moyens de preuve sont à la disposition des institutions, celles-ci sont tenues de se fonder sur le moyen le plus fiable. En particulier, le Conseil ne saurait justifier le recours à des articles de presse par l’absence de pouvoirs d’enquête des autorités de l’Union et la jurisprudence fondée sur l’absence de pouvoirs d’enquête dans des pays tiers pour justifier le recours à des informations telles que des articles de presse n’est pas applicable en l’espèce

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré à l’article 7 de la Charte.

5.

À l’appui de sa demande d’indemnisation, la requérante invoque notamment la couverture par la presse et les médias reproduisant une description diffamatoire de celle-ci comme étant associée à ou soutenant une personne dont il est allégué qu’elle est impliquée dans une infraction pénale grave.