Règlement (UE) 2025/219 du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer NoireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire |
Décisions • 2
Annulation —
[…] - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - le règlement (UE) n° 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 ; - le règlement (UE) n° 2026/266 du Conseil du 26 janvier 2026 ; - le code de l'environnement ;
Rejet —
[…] D'autre part, l'article 4 du règlement (UE) n° 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, de même que l'article 4 du règlement (UE) n° 2024/259 du 10 janvier 2024 auquel il a succédé, prévoit l'interdiction des activités de pêche commerciales de l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), en tant qu'espèce cible ou en tant que prise accessoire, à tous les stades de développement, pendant une période d'au moins six mois et précise, à ses paragraphes 2, 3 et 4, les règles selon lesquelles les Etats membres déterminent une ou plusieurs périodes de fermeture.
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Texte du document
- Article 353-2 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 septembre 2024, n° 23/08816
- Article 312-10 du Code pénal