Article 93 - Protection des données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2022 |
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1.
Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel réalisé dans les États membres en vertu du présent règlement.
2.
Le règlement (CE) n
o 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel réalisé par la Commission et l'Agence en vertu du présent règlement.
Décision • 0
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°536/2014