Règlement (UE) 2020/878 du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure, pour son établissement de Saint-Pierre-la-Garenne, de respecter le règlement européen 2020/878 du 18 juin 2020 modifiant l'annexe II du règlement 1907/2006 dit A relatif à l'enregistrement et l'évaluation des substances chimiques et définissant le contenu des fiches de sécurité, en complétant les fiches de données de sécurité des mélanges formulés ou reconditionnés contenant des substances à l'état nanoparticulaire qui remplissent les critères énumérés aux points 3.2.1 ou 3.2.2 de cette annexe II, en mentionnant dans chaque rubrique qu'elles concernent des nanoformes, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,
considérant ce qui suit:
- SAS GYM FITNESS FORMES (HORNAING, 808277339)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 7 avril 2025, n° 24/02725
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- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-14.835, Publié au bulletin
- BARDINET (BLANQUEFORT, 301711461)
- LYRECO (MARLY, 400423968)
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