Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
B20260022.pdf556.13 Ko Recevabilité de l'action en nullité des marques - Prescription - Application de la loi dans le temps Il résulte de l'article L. 716-2-6 du CPI, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 714-3-1, lu en combinaison avec l'article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, […]
Lire la suite…L'article L. 711-2 énumère les signes susceptibles de constituer une marque, tandis que l'article L. 711-3 définit les motifs absolus de refus ou de nullité, parmi lesquels figurent l'absence de caractère distinctif, le caractère déceptif ou contraire à l'ordre public, ainsi que la mauvaise foi du déposant au moment du dépôt. Par ailleurs, le législateur a pris soin d'assortir ce principe d'imprescriptibilité de deux tempéraments codifiés aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 124, III, de la loi PACTE, […]
Lire la suite…[…] LABORATOIRE M& L prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6 ] […] L'affaire a été examinée le 02 juillet 2024 en audience publique, […] étant devenue imprescriptible au sens de l'article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle et que la société agence immobilière l'Occitane ne peut se prévaloir d'une forclusion par tolérance antérieure à l'enregistrement de sa marque. […] si l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] [Localité 2] […] Précisons enfin que l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, de sorte qu'il convient de se référer désormais à l'article L. 716-2-6 du même code qui dispose désormais et de la même manière que « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription ».
[…] né le 02 Avril 1971 à [Localité 5] […] E.A.R.L. VIGNOBLES [E] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] […] L'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 septembre 2022. […] L'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, de sorte qu'il convient de se référer désormais à l'article L. 716-2-6 du même code qui dispose désormais et de la même manière que 'Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.'
[…] n° 24/10053, décision consultable sur le service officiel de jurisprudence de la Cour de cassation) : « L'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. […] pourvoi n° 23-21.866, publié sur le site officiel de la Cour de cassation), la haute juridiction française a jugé au visa des articles L. 714-5 et L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Aux termes du premier de ces textes, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, […]
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