Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
Or, dans la mesure où aucune mention expresse dans le texte en cause ne permet de caractériser une volonté contraire sur ce point du législateur, le nouvel article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle (4) n'est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi Pacte le 24 mai 2019 » (cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 15 mars 2024, n° 21/21118). […] A titre subsidiaire, les sociétés VF revendiquaient, en appel, la propriété des marques précitées sur le fondement de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle (5), […]
Lire la suite…Ce principe, codifié à l'article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, repose sur une idée simple mais structurante : une marque qui ne respecte pas les conditions de validité ne doit jamais pouvoir produire durablement des effets juridiques. […]
Lire la suite…[…] LABORATOIRE M& L prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6 ] […] L'affaire a été examinée le 02 juillet 2024 en audience publique, […] étant devenue imprescriptible au sens de l'article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle et que la société agence immobilière l'Occitane ne peut se prévaloir d'une forclusion par tolérance antérieure à l'enregistrement de sa marque. […] si l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] [Localité 2] […] Précisons enfin que l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, de sorte qu'il convient de se référer désormais à l'article L. 716-2-6 du même code qui dispose désormais et de la même manière que « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription ».
[…] né le 02 Avril 1971 à [Localité 5] […] E.A.R.L. VIGNOBLES [E] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] […] L'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 septembre 2022. […] L'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, de sorte qu'il convient de se référer désormais à l'article L. 716-2-6 du même code qui dispose désormais et de la même manière que 'Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.'
L'action en nullité a un effet erga omnes : la nullité de la marque vaut pour tout le monde, selon l'article L. 716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] L'opposition s'effectue avant l'enregistrement de la marque sur le fondement d'un droit antérieur. […] Ils correspondent aux cas où la marque ne remplissait pas, dès son dépôt, les conditions requises pour être valablement enregistrée (selon les articles L. 711-2 et L. 711-3 du CPI) : Absence de caractère distinctif de la marque ; Signe descriptif des produits et services désignés ; Signe devenu générique dans le langage courant pour désigner les produits ; Signe constitué exclusivement par la forme imposée du produit ; […]
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