Règlement (CEE) 2094/93 du 28 juillet 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2094/93 de la Commission du 28 juillet 1993 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1993/1994 |
Décisions • 2
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[…] La distillation préventive de certaines quantités de vin pour la campagne 1993/1994 a été décidée par le règlement (CEE) no 2094/93 de la Commission, du 28 juillet 1993 ( 22 ). […]
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[…] (23) – Nous rappelons que la distillation préventive de certaines quantités de vin pour la campagne 1993/1994 a été décidée par le règlement (CEE) n_ 2094/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement n_ 822/87 pour la campagne 1993/1994 (JO L 190, p. 23). L'article 38, paragraphe 2, du règlement n_ 822/87 prévoit que le prix d'achat du vin livré à la distillation préventive est égal à 65 % du prix d'orientation.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, n° 08/00257
- Article L162-54 du Code de la sécurité sociale
- Cour administrative d'appel de Paris du 10 avril 1990, 89PA01544
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
- DECO PREM (MARNAZ, 314924721)
- Article L1143-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 10 janvier 2025, n° 2411528
- LES 3 V (SAINT-CLOUD, 848433074)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section d, 16 avril 2024, n° 22/07676
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 20 septembre 2024, n° 23/00857
- ESCOTEL (AURILLAC, 841738206)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 3, 17 septembre 2024, n° 2400765
- Atteinte à l'action de la justice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ID3D (SAINT-PIERRE, 840460331)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 4 mai 2017, n° 14/02296