Règlement (CE) 3320/94 du 22 décembre 1994 concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne |
Décisions • 2
—
[…] Conformément à la règle 18 (1) du REMC, si la taxe d'opposition n'est pas acquittée dans le délai d'opposition, l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été formé. […] Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, tel que mentionné à l'article 109 du traité et défini dans le règlement (CE) no 3320/94, toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro, au taux d'un euro pour l'écu. […]
—
[…] 223 En vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n_ 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1), toute référence à l'écu, au sens de l'article 109 G du traité CE (devenu article 118 CE), tel que défini par le règlement (CE) n_ 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (JO L 350, p. 27), figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu. […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen,
vu l'avis du comité monétaire,
- décision no 3289/75/CECA de la Commission, du 18 décembre 1975, relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (3),
- règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire (4),
- règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, relatif au système monétaire européen (5),
- décision du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement, du 30 décembre 1977, modifiant les statuts de la Banque européenne d'investissement en rapport avec l'adoption d'une nouvelle définition de la valeur de l'unité de compte de la Banque,
- règlement (CEE, Euratom) no 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l'unité de compte européenne par l'écu dans les actes communautaires (6),
- décision du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement, du 13 mai 1981, modifiant les statuts de la Banque européenne d'investissement en rapport avec l'adoption par la Banque de l'écu comme unité de compte,
- règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (7),
- règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (8);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R522-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation 17 mars 2021, 20-14.360
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 27 mai 2022, n° 18/17336
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 décembre 2024, n° 24/05761
- ONESTAFF
- ALIENOR SAS (PARIS 8, 889153938)
- S3M SECURITE
- MENUISERIE DU ROYANS (SAINT-LAURENT-EN-ROYANS, 434546107)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre expropriations, 20 janvier 2022, n° 21/00128
- PREFECTURE DU CALVADOS (CAEN, 171400013)
- Article 2240 du Code civil
- KHYKS (THORIGNY-SUR-MARNE, 490714920)
- REAL ESTATE PARROT (ANTIBES, 819031188)
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2202854
- Redressement judiciaire Nord (59)
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 4 novembre 2024, n° 24/00521
- Tribunal administratif de Marseille, 8 octobre 2024, n° 2406946
- Article 815-13 du Code civil
- Article 21-12 du Code civil
- MODUL'AUTO (SAINT-CYR, 393577549)
- COMPTOIR NATIONAL DE L'OR (PARIS 17, 522966241)
- CJUE, n° T-741/22, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Notion de personne tirant avantage d’un homme d’affaires influent – Article 2, 11 septembre 2024
- VERANDALINE (LE HAUT-CORLAY, 789947496)