Règlement (CEE) 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs nonAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre |
Décisions • 29
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[…] «Manquement d'État – Articles 28 CE à 30 CE – Articles 1er et 3 du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, et articles 1er et 6 du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre – Interdiction de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises sur un tronçon de l'autoroute A 12 en Autriche, l'‘Inntalautobahn'»
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[…] 6 En ce qui concerne le marché des transports de marchandises à l'intérieur d'un État membre, le règlement (CEE) n_ 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 390, p. 3), a soumis, à partir du 1er juillet 1990, […] Le règlement (CEE) n_ 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279, p. 1), a prévu le maintien de ce régime transitoire, […]
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[…] 2 Après l'affaire C-65/90, Parlement/Conseil – qui a donné lieu à l'arrêt du 16 juillet 1992 (2) annulant le règlement (CEE) n_ 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (3) – et l'affaire C-388/92, […] 19 La directive 93/89 est adoptée définitivement le 25 octobre 1993, le même jour que le règlement (CEE) n_ 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (27).
Commentaires • 7
Texte du document
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