Règlement (CE) 615/98 du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bienAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport |
Décisions • 12
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[…] «L'article 1 er du règlement (CE) n° 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport, doit être considéré invalide, car contraire au principe de proportionnalité, dans la mesure où, […]
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[…] Lorsqu'elle est saisie de cas dans lesquels la violation de la directive 91/628/CEE n'a pas entraîné la mort des animaux, la juridiction est-elle tenue, d'une manière générale, d'examiner si l'autorité compétente de l'État membre a appliqué l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivant de l'espèce bovine en cours de transport (3) d'une manière conforme au principe de proportionnalité?
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[…] L'article 1er du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport ( 6 ), dispose que, pour l'application de l'article 13, paragraphe 9, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 13, paragraphe 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- MEDIA DIFFUSION
- BFC
- Article 222-33-2-2 du Code pénal
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