Règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 3,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- ANJ, décision n°2022-161
- Redressement judiciaire BERCK (62600)
- Article 1419 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 8 octobre 2024, n° 24/01195
- Article L5111-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 27 septembre 2024, n° 24/00998
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 avril 2017, n° 15/02660