Règlement (CEE) 1038/72 du 18 mai 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1038/72 du Conseil, du 18 mai 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux |
Décisions • 5
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[…] 19 il convient d ' observer a cet egard que le paragraphe 5 de l ' article 2 du reglement no 986/68 – paragraphe insere par le reglement n 1038/72 du conseil , du 18 mai 1972 ( jo l 118 , p . 21 ) – , selon lequel ' tout produit vise au paragraphe 1 et beneficiant d ' une aide ne peut etre utilise que pour l ' alimentation des animaux ' , s ' applique egalement au ' lait ecreme en poudre qui a ete denature ' figurant au paragraphe 1 , sous c ), de ce meme article . des lors , la difference alleguee entre le lait ecreme en poudre denature et le lait ecreme en poudre utilise pour l ' alimentation des animaux n ' existe pas , les deux produits devant etre utilisables pour l ' alimentation des animaux pour beneficier de l ' aide communautaire .
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[…] Le règlement no 1035/72, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 118, p. 1) dispose, entre autres: […] Aux termes de l'article 2, paragraphe 5, du règlement no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (JO 1968, L 169, p. 4), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1038/72 du Conseil, du 13 mai 1972 (JO 1972, L 118, p. 21), «tout produit visé au paragraphe 1 et bénéficiant d'une aide ne peut être utilisé que pour l'alimentation des animaux ». […]
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[…] 5 il y a lieu de rappeler que l ' article 10 du reglement n 804/68 du conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo l 148 , […] dans son article 3 , que le montant de l ' aide n ' est verse que si la preuve a ete apportee que le lait ecreme en poudre est denature ou utilise pour la fabrication d ' aliments composes , et dans son article 4 , tel qu ' il a ete modifie par le reglement n 1038/72 du conseil , du 18 mai 1972 ( jo l 118 , p . 21 ), que les etats membres prennent les mesures necessaires pour assurer l ' application de cette disposition .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1410/71 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Grenoble 16 décembre 2021, n° 21/01380
- LD MEDICARE
- Article 28 du règlement 4/2009
- TRIANGLE 214
- Cour d'appel de Rennes 7 octobre 2021, n° 19/05340
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 19 mars 2025, n° 24/01411
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2013, n° 1306334
- GROUPE MAHDI
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- CJUE, n° C-533/22, Arrêt de la Cour, SC Adient Ltd & Co.Kg contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Argeş, 13 juin 2024
- Article 1251 du Code civil
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- Tribunal administratif de Montreuil, 28 août 2024, n° 2410572