L’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, pendant la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, aux accords qui, au 31 mai 2022, sont déjà en vigueur et ne remplissent pas les conditions d’exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles qui sont prévues par le règlement (UE) no 330/2010.
Article 10 du Règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
Article 10 - Période transitoire
Version1 juin 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 février 2024 |
Décision • 1
[…] Le règlement no 330/2010, que la juridiction de renvoi considère comme étant applicable au litige au principal, a succédé, avec effet au 1er juin 2010, au règlement (CE) no 2790/1999 ( 4 ). Conformément à l'article 10, second alinéa, du règlement no 330/2010, ce règlement a expiré le 31 mai 2022.
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Commentaires • 5
2. La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Lettre des Réseaux · 10 juin 2022
Le règlement d'exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 Le nouveau Règlement d'exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d'exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022). […] à l'ensemble des contrats signés postérieurement à cette date et, à partir du 1er juin 2023, à l'ensemble des contrats ayant été signés avant le 1er juin 2022 (Règlement d'exemption n°2022/720, art. 10) Chaque réseau de distribution doit donc désormais s'interroger sur l'opportunité de modifier les contrats signés avec ses distributeurs en tenant compte du double délai ainsi prévu à l'article 10 du nouveau Règlement.
Lire la suite…3. Nouveau règlement d’exemption verticale
Alexandra Berg-moussa, Renaud Christol, Aurélien Micheli, Marc-antoine Picquier, Paul Vialard · August et Debouzy · 30 mai 2022
Les Lignes Directrices précisent que les accords qui résultent de la fourniture de services d'intermédiation en ligne doivent faire l'objet d'une évaluation au regard de l'article 101 du TFUE[8]. Ces accords ne restreignent pas nécessairement la concurrence au sens de l'article 101 §1 du TFUE ou peuvent remplir les conditions d'une exemption individuelle au sens de l'article 101 §3 TFUE. […] Les obligations de parité[10] Une obligation de parité[11] impose à un vendeur de biens ou services d'offrir ces biens ou services à son cocontractant à des conditions contractuelles au moins identiques ou plus favorables à celles offertes sur tout autre canal de vente ou sur les canaux de vente directe du vendeur. […] [3] Règlement (UE) n°2022/720 concernant l'application de l'article 101, […]
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Les dispositions rétroactives du règlement d'exemption 2022/720 Les dispositions d'ordre public de l'article 10 du règlement d'exemption 2022/720 prévoient que les contrats signés avant le 1er juin 2022 doivent être mis en conformité, au plus tard le 1er juin 2023, à ce nouveau règlement.
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