Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 40
Infirmation partielle —
[…] Dans le cadre du droit de l'Union européenne, elle soutient que la clause de non-concurrence est couverte par l'article 2§1 du règlement d'exemption (UE) 330/210 de la Commission du 20 avril 2010, le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 entré en vigueur le 1er juin 2022 n'étant pas applicable au litige. […]
—
[…] Vu le règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées,
Infirmation partielle —
[…] qu'enfin, le volume de bébés kiwis est inférieur au seuil de 30% des parts de marché du fournisseur et de l'acheteur de sorte que les accords de distribution sélective bénéficient de l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/720.
Commentaires • 149
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er,
après publication d’un projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
- CDM
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 7 juillet 2022, 445932
- Boîte aux lettres : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- POLEXPERTS
- HLBS
- Cour d'appel de Metz 18 juin 2019, n° 17/00059
- Article 910 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2025, n° 2501633
- Entreprises en difficulté Jura (39)
- Article 468 du Code civil
- Article 2355 du Code civil
- CAA de LYON, 4ème chambre, 5 octobre 2021, 21LY00365, Inédit au recueil Lebon
- IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL (PARIS 8, 423822600)
- BOUCHERIE LE COIN DES VIANDES (818195968)
- HOARAU-KERACHNI
- MADAME CAROLINE SEROR
- Liquidation judiciaire CASTRES (81100)
- E&N AUTOMOBILES (LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES, 838147502)
- IKKS GROUP (SEVREMOINE, 339899940)
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2109558
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 3 juillet 2018, n° 2017F01734