Règlement délégué (UE) 2021/572 du 20 janvier 2021
Règlement délégué (UE) 2021/572 du 20 janvier 2021
Version8 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/572 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne la date d’application de certaines de ses dispositions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
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Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 8 avril 2021
Texte du document
Version du 8 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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