Règlement (UE) 2023/706 du 30 mars 2023
Règlement (UE) 2023/706 du 30 mars 2023
Version1 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/706 du Conseil du 30 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/1369 en ce qui concerne la prolongation de la période de réduction de la demande pour les mesures de réduction de la demande de gaz et le renforcement de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de ces mesures et du suivi de cette mise en œuvre |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Le règlement européen prévoyant les mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz est prolongéAccès limité
Lexis Veille · 7 avril 2023
Texte du document
Version du 1 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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