Entrée en vigueur le 22 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 10
Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des adaptations suivantes :
" 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. "
[…] Z le 21 mars 2014 en fin de soirée l'a été en méconnaissance de la loi du 14 avril 2011, de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de l'article R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal, et de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 ;
[…] soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 décembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; […] régulièrement cité à l'audience, pour répondre de la contravention de dépôt ou d'abandon d'ordures ou de déchets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de tri des ordures, pour ne pas avoir utilisé un bac roulant, contravention de 2 e classe prévue par les articles R. 541-76 du […] code de l'environnement et R. 632-1, alinéa 2, du code pénal, […]
[…] Les quatre oléoducs objets de la présente réforme sont des oléoducs d'intérêt général au sens des articles L. 555-1 et suivants du code de l'environnement et L. 632-1 et suivants et R. 632-1 et suivants du code de l'énergie20. […] en regroupant la plupart de ces textes dans un chapitre du code de l'environnement (articles L. 555-1 et suivants, R. 555-2 et suivants), et, […] pris sur le fondement, notamment, de l'article L. 632-2 du code de l'énergie, qui dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités du contrôle technique et financier de l'État sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport. » 28.
Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]
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