Article R632-1 du Code de l'environnement
Article R631-10Article R632-2
Entrée en vigueur le 22 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 10

Commentaire • 1

1. Usage de pièges photographiques et de caméras de chasse pour la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
M. Stéphane Le Rudulier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 4 mai 2023

Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Melun, 4 juin 2014, n° 1402726Désistement

[…] Z le 21 mars 2014 en fin de soirée l'a été en méconnaissance de la loi du 14 avril 2011, de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de l'article R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal, et de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-88.758, InéditRejet

[…] soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 décembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; […] régulièrement cité à l'audience, pour répondre de la contravention de dépôt ou d'abandon d'ordures ou de déchets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de tri des ordures, pour ne pas avoir utilisé un bac roulant, contravention de 2 e classe prévue par les articles R. 541-76 du […] code de l'environnement et R. 632-1, alinéa 2, du code pénal, […]

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3. ADLC, Avis 21-A-01 du 01 mars 2021 sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie

[…] Les quatre oléoducs objets de la présente réforme sont des oléoducs d'intérêt général au sens des articles L. 555-1 et suivants du code de l'environnement et L. 632-1 et suivants et R. 632-1 et suivants du code de l'énergie20. […] en regroupant la plupart de ces textes dans un chapitre du code de l'environnement (articles L. 555-1 et suivants, R. 555-2 et suivants), et, […] pris sur le fondement, notamment, de l'article L. 632-2 du code de l'énergie, qui dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités du contrôle technique et financier de l'État sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport. » 28.

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Document parlementaire • 0

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