Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna / Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Article R632-1 du Code de l'environnement
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mentionnées au Livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) : article R. 622-2 : divagation d'animaux dangereux, article R. 623-2 : bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, article R. 623-3 : excitation d'animaux dangereux, article R. 631-1 et R. 634-1 : menaces […] de destruction lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune, articles R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 : abandon d'ordures, déchets, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] pour répondre de la contravention de dépôt ou d'abandon d'ordures ou de déchets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de tri des ordures, pour ne pas avoir utilisé un bac roulant, contravention de 2 e classe prévue par les articles R. 541-76 du code de l'environnement et R. 632-1, alinéa 2, du code pénal, et réprimée par ce dernier article, […]
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[…] Les quatre oléoducs objets de la présente réforme sont des oléoducs d'intérêt général au sens des articles L. 555-1 et suivants du code de l'environnement et L. 632-1 et suivants et R. 632-1 et suivants du code de l'énergie20. […] Avis n 21-A-01 du 1 er mars 2021 sur le projet d'arrêté portant contrôle des oléoducs d'intérêt général par le ministre en charge de l'énergieI. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 juin 2014, n° 1402726
[…] — que le tract distribué par la liste de M. Z le 21 mars 2014 en fin de soirée l'a été en méconnaissance de la loi du 14 avril 2011, de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de l'article R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal, et de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 ;
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au Livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) : article R. 622-2 : divagation d'animaux dangereux, article R. 623-2 : bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, article R. 623-3 : excitation d'animaux dangereux, article R. 631-1 et R. 634-1 : menaces de destruction […] lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune, articles R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 : abandon d'ordures, déchets, […]
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