Règlement (UE) 59/2010 du 21 janvier 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 59/2010 de la Commission du 21 janvier 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs |
Décision • 1
—
[…] En […]espèce, les époux résidant habituellement en FRANCE, le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce. Sur la loi applicable au divorce En application de […]article 8 du Règlement (UE) n°[…]59/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, si les parties n'ont pas convenu de désigner de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps conformément à […]article 5 dudit Règlement, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de […]Etat :. - de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170,
considérant ce qui suit:
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (SAINT-DENIS, 491061966)
- BSN (OIGNIES, 844614974)
- Article L1251-49 du Code du travail
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2024, n° 2404319
- Redressement judiciaire NIORT (79000)
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2302242
- ATELIER AFFLEUR DE BOIS (RECLOSES, 879170546)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 septembre 2013, n° 2012/12391
- CAFE CHARBON (SAINT-HERBLAIN, 492136783)
- SHELL FRANCE (PUTEAUX, 780130175)