Règlement (CEE) 1013/71 du 17 mai 1971 portant modalités d'application du règlement (CEE) n 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 mai 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1013/71 de la Commission, du 17 mai 1971, portant modalités d'application du règlement (CEE) n 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 11
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[…] Déjà avant l'adoption du règlement no 837/72, qui d'une manière générale vise à protéger les attentes des intéressés en cas de modification, à leur désavantage, […] incompatibles avec celles qui visent à modifier ou à supprimer ces montants compensatoires. Rappelons, à cet égard, le règlement no 1013/71 de la Commission du 17 mai 1971 (JO no L 110, p. 8) qui établit les modalités d'application du règlement du Conseil no 974/71 relatif à l'instauration des montants compensatoires monétaires. […]
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[…] Que les reglements anterieurs de la commission portant modalites d ' application du reglement no 974/71 , c ' est-a-dire les reglements nos 1013/71 , du 17 mai 1971 ( jo no l 110 , p . 8 ) et 1871/71 , du 27 aout 1971 ( jo no l 195 , p . 1 ) n ' avaient jamais prevu une reglementation derogatoire portant sur les exportations , mais seulement sur les importations ;
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[…] De telles modalités d'application ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 1013/71 de la Commission du 17 mai 1971 (JO no L 110 du 18. 5. 1971). A cette époque, ainsi qu'il a été exposé dans les motifs de ce règlement et ainsi que vous le savez, l'article 1 du règlement no 974/71 ne s'appliquait qu'à la république fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas. La seule disposition du règlement no 1013/71 sur laquelle il est nécessaire d'attirer votre attention aux fins de la présente affaire est celle de l'article 4, qui prévoit ce qui suit:
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Texte du document
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