Règlement d'exécution (UE) 2017/1167 du 26 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1167 de la Commission du 26 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 2
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement d'exécution (UE) 2017/1167 de la Commission, du 26 juin 2017, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2017, L 170, p. 50).
—
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d'exécution (UE) 2017/1167 – Notion d'“accessoires” – Interprétation de l'arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142) »
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- AP EXTRUSION SAS
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 octobre 2021, n° 20/00857
- Tribunal de commerce de Troyes, 12 juillet 2016, n° 2016002734
- Cour de cassation 4 juin 2007, 05-21.842
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 24NC01563, Inédit au recueil Lebon
- LJDC
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 15 avril 2025, n° 25/03177
- Article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 7 novembre 2024, n° 2215021
- PHAM (NICE, 823543806)
- EDMOND VABRES PERE ET FILS (GUILHERAND-GRANGES, 490217882)
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)
- Prud'hommes : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Proposition de loi ordinaire garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2024, n° 2313340
- Article 1128 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Dijon, 24 septembre 2024, n° 2203195
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 juin 2024, n° 22/01645
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 25 septembre 2024, n° 23/10368
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 13 septembre 2024, n° 23/00181
- DELTA.AP (BUC, 840905889)
- KLEFFER & FILS (KILSTETT, 445018708)