Règlement (UE) 264/2012 du 23 mars 2012
Règlement (UE) 264/2012 du 23 mars 2012
Version24 mars 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 264/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
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Version du 24 mars 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 1er,
vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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