Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, M^me C A, représentée par M^e Sara Beldent, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°20-267 du 30 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé le défrichement de 0,3731 hectares de bois et forêts sur la parcelle cadastrée n°AZ-180 située sur le territoire de la commune de Salles ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la décision est entachée d’erreur d’appréciation au regard du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier dès lors que l’opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie, le plan interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie n’interdit pas la construction d’habitations sur la parcelle en litige ; le niveau de risque incendie est faible du 1er octobre au 28 février et moyen le reste de l’année ; le débroussaillement est autorisé ; aucun plan de prévention des risques incendies de forêts ne concerne la commune de Salles ; différentes habitations sont présentes à proximité ; les parcelles n’accueillent pas de pins maritimes ; la parcelle est bordée à l’ouest d’une route et à l’est d’une zone d’habitation et d’un jardin privé ; le projet prévoit la création d’une bande de six mètres entre la construction envisagée et la forêt ; d’autres habitations se situent à proximité révélant une méconnaissance du principe d’égalité de traitement ;

— la décision est entachée d’erreur d’appréciation au regard du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier dès lors que l’emprise du projet n’est pas directement concernée par une zone remarquable ou protégée, aucun des habitats naturels et espèces protégées dans le site Natura 2000 « Vallées de la grande et Petite Leyre » ou la ZNIEFF n’est présent dans l’emprise du projet ; aucune espèce d’intérêt patrimonial n’a été recensée ; la zone élargie du projet ne présente pas d’habitats favorables aux espèces protégées au titre des zones précitées ; la préfète de la Gironde a autorisé le défrichement des parcelles n°AZ-99 et AZ-100 ; les espèces recensées sont communes et pourront migrer vers les habitats favorables aux alentours ; une autorisation de défrichement avait été délivrée en novembre 2019 révélant une différence de traitement.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code forestier ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— et les conclusions de M. Naud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A a déposé le 14 décembre 2020 une demande d’autorisation de défricher 0,2483 hectares de bois et forêts sur la parcelle cadastrée n°AZ-180 située sur le territoire de la commune de Salles en vue de la construction d’une maison d’habitation. Par un arrêté n°20-267 du 30 mars 2021, dont elle demande l’annulation, la préfète de la Gironde a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour refuser le défrichement de 0,3731 hectares sur la parcelle cadastrée n° AZ-180, la préfète de la Gironde s’est fondée sur deux motifs : le premier tiré de la protection de l’équilibre biologique de la région au sens du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article.

3. Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : " L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : () 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; / 9° A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches ".

4. D’une part, s’agissant du motif tiré du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier, il ressort des pièces du dossier et notamment de la note de synthèse écologique du 20 mai 2021, qui bien que postérieure à l’arrêté en litige révèle une situation préexistante, que la parcelle n°AZ-180 est incluse dans le périmètre de la zone Natura 2000 « Vallées de la Grande et la Petite Leyre » et du site inscrit « Val de l’Eyre ». Le projet se situe également à 45 mètres d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2. Cette note précise que la parcelle est boisée de chênes et pins, et comporte des fougères. Différentes espèces d’oiseaux ont été relevées dans l’emprise du projet en décembre 2018 et mai 2021 dont certaines sont protégées au titre de l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection : la mésange à longue queue, la mésange charbonnière, le pic épeiche, le pic vert, le rougequeue noir, et la sitelle torchepot. Si l’assiette de l’opération envisagée évite les zones comportant les enjeux plus forts, son impact demeure réel dans une zone Natura 2000 et un site inscrit. Si M^me A se prévaut de ce que le défrichement des parcelles n°AZ-99 et AZ-100 a été autorisé, il ressort des pièces du dossier et notamment de la note de synthèse écologique du 6 décembre 2018 que ces parcelles n’étaient pas comprises dans le périmètre d’une zone Natura 2000 et ne comportaient pas les mêmes enjeux de conservation. Dans ces conditions, en opposant à la demande qui lui a été présentée le motif prévu au 8° de l’article L. 341-5 du code forestier, la préfète de la Gironde n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

5. D’autre part, s’agissant du motif tiré du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier, il ressort des pièces du dossier que la parcelle n°AZ-180 s’inscrit dans le massif forestier des Landes de Gascogne, composé essentiellement de pins maritimes, espèce particulièrement inflammable. La parcelle est, à ce titre, classée en zone orange au titre du plan interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie 2019-2029, correspondant à un aléa fort. Contrairement à ce que soutient la requérante, la parcelle est effectivement boisée de pins maritimes ainsi que cela ressort de la note de synthèse écologique du 20 mai 2021 et comporte des végétations sèches particulièrement inflammables. En outre, l’emprise du projet est effectivement en contact avec le massif forestier sur ses côtés ouest, sud et est. Les travaux des particuliers étant la principale source d’incendies, l’opération projetée par M^me A, qui consiste en la création d’une maison d’habitation contribue à augmenter ce risque en dépit des précautions prises. Si la requérante fait état de l’intérêt que représente le débroussaillage dans la lutte contre l’incendie, celui-ci ne peut être confondu avec le défrichement qu’elle sollicite afin de construire une habitation au sein d’un massif forestier. Si d’autres maisons ont été édifiées à proximité, celles-ci se situent en bordure de voirie contrairement au projet de M^me A qui ne peut ainsi se prévaloir d’une différence de traitement. Les circonstances que la zone est constructible au sens de la législation sur l’urbanisme et qu’aucune interdiction générale et absolue de construction n’a été formulée sont sans incidence sur l’appréciation portée par la préfète au regard du code forestier. Dans ces conditions, en opposant à la demande qui lui a été présentée le motif prévu au 9° de l’article L. 341-5 du code forestier, la préfète de la Gironde n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté n°20-267 du 30 mars 2021 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

9. Les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M^me A soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Munoz-Pauziès, présidente,

M^me Lahitte, conseillère,

M. Bongrain, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.

Le rapporteur,

A. B

La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière,

C. SCHIANO

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,