Règlement (UE) 431/2010 du 20 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 431/2010 de la Commission du 20 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 29 février 2024, n° 17/14418
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 2 avril 2025, n° 25/01018
- MARNE ET FINANCE (PARIS 7, 438993263)
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 18 octobre 2024, n° 22/01421
- Tribunal administratif de Nice, 10 septembre 2024, n° 2302331
- Décret n°88-84 du 26 janvier 1988
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 mars 2020, n° 18/03624
- AMELLIS MUTUELLES (SAINT-CLAUDE, 775597768)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 23 janvier 2025, n° 24-18.601
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 juillet 2024, n° 2409541
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015, n° 14/11767
- ANJ, décision n°2023-235 du 21 décembre 2023
- Article L122-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L121-6 du Code de commerce
- LA BELLAVITA (LIMOUX, 805090453)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 19 février 2024, n° 21/04111