Règlement (CEE) 2831/77 du 12 décembre 1977 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2831/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres |
Décisions • 2
—
[…] «L'acceptation par un transporteur d'un fret en retour en dessous du tarif légal et sans respecter les conditions de fond et de forme de l'anicle 14 du règlement (CEE) n° 2831/77 viole-t-elle les dispositions de ce règlement lorsque le prix du transpon est déterminé en fonction des intérêts réciproques de l'usager et du transporteur et notamment des circonstances de temps et de lieu comme du prix de revient calculé en régime de libre concurrence garantissant au transporteur une rémunération équitable?»
—
[…] En conclusion, nous vous proposons de répondre au tribunal de première instance de Gand que l'examen des questions qu'il a posées n'a pas révélé d'élément de nature à affecter la validité du règlement n° 2831/77 du Conseil du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
DISPOSITIONS GENERALES
- A.R.W
- QARNOT COMPUTING
- CAA de NANCY 7 novembre 2023, 21NC01346
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 16LY02248
- Article L512-4 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 11 septembre 2023, n° 2312992
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n° 12/11485
- TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC
- VIGA FRANCE
- Cour d'appel de Bordeaux, 19 mai 2014, n° 13/03506
- Entreprises en difficulté CONLIE (72240)
- Article R4222-20 du Code du travail
- NEOSOFT DIGITAL (PARIS 13, 433353760)
- BONIFAY (TOULON, 344585575)
- SIMASTOCK - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE. (SIN-LE-NOBLE, 351819859)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 17 octobre 2024, n° 22/12979
- NEW MT (VOIRON, 887778926)
- JG CONSTRUCT' RENOV' (PUISSEGUIN, 842713448)
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 14 mars 2024, n° 2102399
- ALARY & ASSOCIES
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 15 novembre 2024, n° 24/02787