Règlement (CEE) 530/88 du 26 février 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 février 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 530/88 de la Commission du 26 février 1988 retirant les pommes de terre de primeur de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges |
Décisions • 2
—
[…] 1 . Le présent recours, formé par la Société d' initiatives et de coopération agricoles ( SICA ) et par la Société d' intérêt professionnel des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d' Ille-et-Vilaine ( Sipefel ), a pour objet une demande de réparation du préjudice causé par l' adoption, prétendument illégale, du règlement ( CEE ) n 530/88 de la Commission, du 26 février 1988, retirant les pommes de terre primeurs de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges ( ci-après « MCE »). ( 1 )
—
[…] ayant pour objet une demande d' indemnité formée en application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CEE et tendant à la réparation du dommage causé par l' adoption prétendument illégale du règlement ( CEE ) n° 530/88 de la Commission, du 26 février 1988, retirant les pommes de terre primeurs de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges ( JO L 53, p . 71 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ETS BONNEAU-TRICHET
- Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022
- LJDC
- Abus de confiance
- Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2025, n° 2424435
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 4 juillet 2024, n° 23/06846
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 17 janvier 2025, n° 25/00334
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02503
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2402902
- MOVIDIA AUTO (MITRY-MORY, 884791286)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 21/06449
- Conseil de prud'hommes de Paris, 26 juin 2019, n° F 18/06132
- AVANSSUR (SURESNES, 378393946)
- MANUFACTURE DE SENLIS (SENLIS, 804809861)
- Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Nantes, 2 mars 2023, n° 2208867
- PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS (COLOMBES, 804196681)