Article 3 - Octroi des licences de pilote et certification médicale
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 30 octobre 2022 |
---|
Décisions • 3
[…] L'article 3 du règlement no 1178/2011, dans la version applicable aux faits, dispose ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 7, les pilotes d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans les annexes I et IV du présent règlement. »
Lire la suite…- Transports·
- Transport aérien·
- Aéronef·
- Charte·
- Licence·
- Règlement·
- Limites·
- Objectif·
- Vol·
- Aviation civile
[…] L'article 3 du règlement no 1178/2011, intitulé « Octroi des licences de pilote et certification médicale », dispose : […]
Lire la suite…- Liberté professionnelle et droit de travailler·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - transports * transports·
- Les droits fondamentaux·
- Droits fondamentaux·
- Transports aériens·
- Égalité en droit·
- Transports·
- Transport aérien
3. CJUE, n° C-413/20, Arrêt de la Cour, État belge contre LO e.a, 18 novembre 2021
[…] “organisme de formation agréé (approved training organisation – ATO)” : un organisme qualifié pour dispenser une formation aux pilotes sur la base d'un agrément délivré conformément à l'article 10 bis, paragraphe 1, premier alinéa ; […] 6 L'article 3, paragraphe 1, dudit règlement dispose : « Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement, les pilotes d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans les annexes I et IV du présent règlement. » 7
Lire la suite…- Transports·
- Vol·
- Licence·
- Règlement·
- Formation·
- Candidat·
- Aéronef·
- Examen·
- Équipage·
- Élève
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°1178/2011